Demande d’accès au compte ou aux données par les autorités

Nous comprenons que vous puissiez vouloir savoir comment nous traitons les demandes d’information provenant de la police ou d’autres autorités. Voici notre approche, clairement.

Nous protégeons votre vie privée. Nous ne remettons pas vos renseignements personnels simplement parce qu’ils sont demandés. Il existe un processus approprié, et la loi doit être respectée.

• Une demande légale valide, comme une ordonnance du tribunal ou une demande légale d’une autorité compétente.
• Nous vérifions que toute demande est authentique et conforme à la loi avant de l’examiner.
• Nous ne fournissons que ce que la loi exige, et rien de plus.

Vos renseignements demeurent privés dans des circonstances normales. Ils ne seraient communiqués aux autorités que lorsque la loi l’exige, par exemple dans une affaire grave accompagnée d’une ordonnance judiciaire appropriée.

[Confirmer ici le processus juridique exact et toute exigence locale avec l’équipe juridique ou de conformité.]

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre vie privée, notre équipe de soutien sera heureuse de vous aider.